Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES

ANDRESTELLA

Version en vigueur au 24 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles, ci-après les « CGV Professionnelles », s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

ANDRESTELLA
Lilomylo – ANDRESTELLA
Micro-entreprise spécialisée dans la création artisanale d’accessoires, bijoux fantaisie et créations en résine
06570 Saint-Paul-de-Vence
SIRET : 897 538 583 00013
E-mail : contact@andrestella.com
Site internet : www.andrestella.com

Ci-après désignée « le Vendeur »,

Et tout acheteur professionnel, notamment boutique, concept-store, revendeur, commerçant, professionnel indépendant, société, entreprise individuelle ou toute personne achetant les produits ANDRESTELLA dans le cadre de son activité professionnelle,

Ci-après désigné « l’Acheteur professionnel » ou « le Revendeur ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV Professionnelles régissent exclusivement les ventes réalisées auprès d’acheteurs professionnels, dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou de revente.

Elles s’appliquent notamment aux commandes passées directement auprès d’ANDRESTELLA, par e-mail, formulaire de contact, espace professionnel, facture, devis, ou via toute plateforme professionnelle telle que Faire, Ankorstore ou toute autre plateforme de vente B2B.

Toute commande professionnelle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV Professionnelles.

Les CGV destinées aux consommateurs particuliers ne sont pas applicables aux commandes professionnelles.

En cas de commande passée via une plateforme tierce, les présentes CGV Professionnelles s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux conditions impératives de la plateforme concernée.

Article 2 – Accès aux offres professionnelles

L’accès aux tarifs professionnels est réservé aux acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

ANDRESTELLA se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle de l’Acheteur, notamment : numéro SIRET, extrait d’immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire, lien vers le site internet, réseaux sociaux professionnels, boutique physique ou activité déclarée.

ANDRESTELLA se réserve le droit de refuser l’accès aux tarifs professionnels ou de refuser une commande professionnelle pour motif légitime, notamment en cas de :

• dossier professionnel incomplet ;
• activité non cohérente avec l’univers de la marque ;
• doute sérieux sur l’identité ou la solvabilité de l’Acheteur ;
• litige antérieur ;
• retard ou défaut de paiement ;
• comportement abusif, frauduleux ou contraire aux intérêts de la marque ;
• tentative de reproduction, copie, détournement ou revente non conforme des créations ANDRESTELLA.

Le refus d’accès ou de commande ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 3 – Produits concernés

Les produits proposés aux professionnels sont des créations artisanales, fabriquées en petites séries ou en quantités limitées.

Les produits ANDRESTELLA peuvent notamment comprendre des pampilles, créoles, bijoux fantaisie, accessoires, éléments décoratifs, créations en résine, pièces issues de collections saisonnières ou permanentes, ainsi que tout autre produit proposé par la marque.

Les photographies, descriptions, couleurs, dimensions et rendus présentés sur le site, les catalogues, les fiches produits ou les plateformes professionnelles sont donnés à titre indicatif.

En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations peuvent exister d’un produit à l’autre, notamment concernant :

• la couleur ;
• la transparence ;
• les paillettes ;
• les inclusions ;
• les effets de matière ;
• la position des motifs ;
• les nuances ;
• les microbulles ;
• les irrégularités légères liées au travail manuel.

Ces variations ne constituent pas un défaut, dès lors qu’elles n’affectent pas l’usage normal du produit ni sa qualité générale.

Article 4 – Nature artisanale des créations

L’Acheteur professionnel reconnaît que les produits ANDRESTELLA sont des créations artisanales et non des produits industriels standardisés.

Chaque pièce peut présenter de légères différences par rapport aux photographies ou aux pièces d’une même collection.

Ces différences participent au caractère unique des créations et ne peuvent justifier ni annulation de commande, ni retour, ni remboursement, ni demande de remise, sauf défaut réel, substantiel et prouvé.

Article 5 – Prix professionnels

Les prix professionnels sont indiqués en euros, hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Lorsque le Vendeur relève du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément aux dispositions fiscales en vigueur. La facture peut alors comporter la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI », tant que ce régime est applicable. Cette mention est bien prévue pour les professionnels relevant de la franchise en base de TVA.  

Les prix professionnels peuvent varier selon :

• le type de produit ;
• la collection ;
• la quantité commandée ;
• le canal de commande ;
• la plateforme utilisée ;
• les frais appliqués par les plateformes ;
• les conditions commerciales en vigueur au jour de la commande.

ANDRESTELLA se réserve le droit de modifier ses prix professionnels à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Aucune remise, offre promotionnelle, code de réduction ou avantage applicable aux clientes particulières sur le site www.andrestella.com ne s’applique automatiquement aux commandes professionnelles.

Article 6 – Prix public conseillé

Pour chaque produit destiné à la revente, ANDRESTELLA peut communiquer un prix public conseillé, aussi appelé PVC ou RRP.

Ce prix public conseillé correspond au prix de vente recommandé au consommateur final afin de préserver la cohérence de l’image de marque, l’équilibre des canaux de distribution et la perception qualitative des créations ANDRESTELLA.

L’Acheteur professionnel reste responsable de sa politique commerciale, dans le respect de la réglementation applicable.

Il est rappelé que la revente à perte est interdite en France, sauf exceptions prévues par la réglementation. La DGCCRF indique qu’il est interdit de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, sauf exceptions spécifiques.  

ANDRESTELLA se réserve le droit de privilégier les revendeurs respectant l’univers, le positionnement et la cohérence commerciale de la marque.

Article 7 – Minimum de commande

ANDRESTELLA peut fixer un minimum de commande professionnelle.

À titre indicatif, le minimum de première commande peut être fixé à :

[à compléter : par exemple 150 €]

Le minimum de réassort peut être fixé à :

[à compléter : par exemple 80 € ou 100 €]

Ces montants peuvent être modifiés à tout moment par ANDRESTELLA.

Les minimums de commande applicables sur les plateformes professionnelles telles que Faire ou Ankorstore peuvent être différents, selon les paramètres propres à chaque plateforme.

Article 8 – Commande

Toute commande professionnelle est ferme et définitive après validation par l’Acheteur professionnel et acceptation par ANDRESTELLA.

La commande peut être validée par tout moyen écrit, notamment :

• validation sur une plateforme professionnelle ;
• validation d’un devis ;
• paiement d’une facture ;
• confirmation par e-mail ;
• confirmation écrite via messagerie professionnelle ;
• validation via un espace professionnel.

L’Acheteur professionnel est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation, notamment les références, quantités, couleurs, modèles, dimensions, options, adresse de livraison et coordonnées de facturation.

Toute erreur de commande imputable à l’Acheteur professionnel ne pourra engager la responsabilité d’ANDRESTELLA.

ANDRESTELLA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de :

• produit indisponible ;
• erreur manifeste de prix ;
• problème de paiement ;
• suspicion de fraude ;
• litige antérieur ;
• comportement abusif ;
• commande anormalement élevée ou incohérente ;
• non-respect des présentes CGV Professionnelles.

Article 9 – Disponibilité des produits

Les produits ANDRESTELLA sont fabriqués artisanalement, en petites séries ou selon les stocks disponibles.

La disponibilité des produits peut évoluer rapidement.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, ANDRESTELLA pourra proposer à l’Acheteur professionnel :

• un remplacement par un produit équivalent ;
• un avoir ;
• un remboursement du produit indisponible ;
• un délai supplémentaire de fabrication ;
• une expédition partielle.

L’indisponibilité d’un produit ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou demande de dommages et intérêts.

Article 10 – Paiement

Sauf accord écrit contraire, toute commande professionnelle doit être réglée intégralement avant fabrication, préparation ou expédition.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon les cas :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• paiement via plateforme professionnelle ;
• PayPal ;
• tout autre moyen accepté expressément par ANDRESTELLA.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement.

En cas de paiement par virement, les produits ne seront ni préparés ni expédiés avant réception effective des fonds.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 – Retard ou défaut de paiement

En cas de paiement différé expressément accepté par ANDRESTELLA, tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans rappel préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
• l’application de pénalités de retard ;
• l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € ;
• la suspension de toute commande en cours ;
• le refus de toute nouvelle commande ;
• la possibilité pour ANDRESTELLA d’engager toute procédure de recouvrement utile.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, ANDRESTELLA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas d’impayé, de rejet de paiement, de contestation abusive, de rétrofacturation injustifiée ou de fraude, ANDRESTELLA se réserve le droit de réclamer le paiement intégral des sommes dues, frais, pénalités, dommages et intérêts, ainsi que tout préjudice commercial ou financier subi.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété pleine et entière d’ANDRESTELLA jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur professionnel n’intervient qu’après encaissement effectif et complet du paiement.

Tant que le paiement intégral n’a pas été reçu, l’Acheteur professionnel s’interdit de revendre, transformer, modifier, céder, donner en garantie ou utiliser les produits d’une manière portant atteinte aux droits d’ANDRESTELLA.

En cas de défaut de paiement, ANDRESTELLA pourra revendiquer la restitution des produits impayés, sans préjudice de toute autre action.

Article 13 – Délais de fabrication et de préparation

Les délais de fabrication, préparation et expédition sont donnés à titre indicatif.

En raison du caractère artisanal des produits, des délais supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment en période de forte activité, lancement de collection, réassort, commande importante ou rupture de matières premières.

Sauf accord écrit contraire, un retard raisonnable de fabrication ou d’expédition ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison, l’application de pénalités ou une demande de dommages et intérêts.

ANDRESTELLA s’engage à informer l’Acheteur professionnel en cas de retard important connu.

Article 14 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur professionnel au moment de la commande.

L’Acheteur professionnel est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment :

• nom de la boutique ;
• nom du destinataire ;
• adresse complète ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• point relais choisi ;
• informations d’accès utiles.

En cas d’erreur d’adresse, d’absence du destinataire, de colis non réclamé, de point relais non retiré ou d’informations incomplètes, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur professionnel.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande ou communiqués sur facture, devis ou plateforme professionnelle.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur choisi.

ANDRESTELLA ne pourra être tenue responsable des retards, pertes, erreurs d’acheminement, grèves, blocages, incidents transporteur ou tout événement extérieur indépendant de sa volonté.

En cas de problème de livraison, ANDRESTELLA pourra accompagner l’Acheteur professionnel dans les démarches auprès du transporteur, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité automatique.

Article 15 – Transfert des risques

Sauf disposition impérative contraire ou condition spécifique applicable sur une plateforme tierce, les risques liés au transport sont transférés à l’Acheteur professionnel dès la remise du colis au transporteur.

L’Acheteur professionnel doit vérifier l’état du colis à réception.

En cas de colis endommagé, ouvert, vidé, reconditionné ou présentant une anomalie visible, l’Acheteur professionnel doit :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
• conserver les emballages ;
• prendre des photographies ;
• informer ANDRESTELLA dans un délai de 48 heures suivant la réception.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les produits seront réputés conformes à la livraison.

Article 16 – Réception et vérification de la commande

L’Acheteur professionnel doit vérifier les produits dès réception.

Toute réclamation relative à une erreur de préparation, référence manquante, produit cassé ou défaut apparent doit être adressée par écrit à ANDRESTELLA dans un délai maximum de 48 heures après réception.

La réclamation devra comporter :

• le numéro de commande ;
• la facture concernée ;
• la description précise du problème ;
• des photographies claires du colis, de l’emballage et des produits ;
• tout élément utile au traitement de la demande.

Passé ce délai, la commande sera considérée comme conforme, complète et acceptée.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les produits ont été revendus, portés, utilisés, transformés, modifiés, déconditionnés ou détériorés après réception.

Article 17 – Retours professionnels

Les commandes professionnelles étant conclues entre professionnels et destinées à une activité de revente, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs particuliers.

Il existe une exception légale pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.   Cette exception n’a normalement pas vocation à s’appliquer à une boutique qui achète des produits ANDRESTELLA pour les revendre dans le cadre de son activité commerciale.

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable d’ANDRESTELLA.

Les retours ne pourront être acceptés qu’en cas de :

• erreur de préparation imputable à ANDRESTELLA ;
• défaut avéré et prouvé ;
• accord commercial exceptionnel écrit.

Les produits retournés sans autorisation préalable seront refusés.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non portés, non détériorés, dans leur emballage d’origine si applicable.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur professionnel, sauf erreur ou défaut reconnu par ANDRESTELLA.

Article 18 – Produits personnalisés, sur mesure ou fabriqués à la demande

Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure, réalisés à la demande ou adaptés spécifiquement pour l’Acheteur professionnel ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut avéré imputable à ANDRESTELLA.

Toute validation écrite d’un modèle, coloris, quantité, maquette, design ou demande spécifique vaut accord définitif de l’Acheteur professionnel.

Article 19 – Garanties

ANDRESTELLA garantit que les produits vendus sont conformes à l’usage auquel ils sont destinés, sous réserve d’une utilisation normale.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale ;
• les chocs ;
• les rayures ;
• les casses accidentelles ;
• les mauvaises manipulations ;
• l’exposition excessive à la chaleur ;
• l’utilisation de produits chimiques ;
• les détériorations dues au stockage ;
• les modifications réalisées par l’Acheteur ou un tiers ;
• les dommages causés par le transporteur ;
• les défauts résultant d’un usage anormal.

L’Acheteur professionnel est responsable de la bonne conservation des produits avant leur revente.

Article 20 – Utilisation des produits par le consommateur final

L’Acheteur professionnel s’engage à présenter les produits ANDRESTELLA de manière loyale, claire et conforme à leur usage.

Il lui appartient d’informer correctement ses propres clients sur la nature des produits, leurs caractéristiques, leur entretien et leurs conditions d’utilisation.

ANDRESTELLA ne saurait être tenue responsable des informations erronées, incomplètes ou trompeuses données par le Revendeur à ses propres clients.

Article 21 – Présentation de la marque en boutique

L’Acheteur professionnel s’engage à présenter les produits ANDRESTELLA dans des conditions respectueuses de l’image de la marque.

Les produits doivent être présentés comme des créations de la marque ANDRESTELLA et ne doivent pas être revendus comme des produits anonymes, sans marque, sous marque blanche ou sous une autre marque.

Sauf accord écrit préalable, il est interdit de :

• retirer les éléments de packaging fournis ;
• masquer le nom ANDRESTELLA ;
• remplacer l’identité de marque par celle du Revendeur ;
• présenter les produits comme une création du Revendeur ;
• modifier les supports de présentation de la marque ;
• associer les produits à un univers portant atteinte à l’image d’ANDRESTELLA.

Article 22 – Revente en ligne et marketplaces

L’Acheteur professionnel est autorisé à revendre les produits ANDRESTELLA dans sa boutique physique, sur son site internet professionnel ou sur ses réseaux sociaux professionnels, sous réserve du respect des présentes CGV Professionnelles.

Sauf accord écrit préalable d’ANDRESTELLA, la revente des produits ANDRESTELLA sur des marketplaces tierces est interdite, notamment :

• Amazon ;
• eBay ;
• Vinted ;
• Leboncoin ;
• Temu ;
• Shein ;
• AliExpress ;
• Etsy ;
• Facebook Marketplace ;
• toute autre plateforme assimilée.

Cette clause a pour objectif de préserver l’image artisanale, qualitative et créative de la marque ANDRESTELLA, d’éviter la confusion auprès des clientes finales et de lutter contre la revente non autorisée, la copie, le déstockage abusif ou la présentation dévalorisante des produits.

Toute revente sur une marketplace sans autorisation pourra entraîner la suspension immédiate de la relation commerciale, sans préjudice de toute action utile.

Article 23 – Interdiction de modification ou transformation des produits

L’Acheteur professionnel s’interdit de modifier, transformer, démonter, repeindre, altérer, recomposer ou associer les produits ANDRESTELLA à d’autres éléments dans le but de les revendre comme des créations modifiées, personnalisées ou nouvelles, sauf accord écrit préalable.

Il est notamment interdit de :

• démonter les pampilles ;
• changer les attaches fournies sans accord ;
• modifier les créoles ou accessoires ;
• intégrer les produits ANDRESTELLA dans une autre création vendue sous une autre marque ;
• revendre les produits comme éléments séparés non conformes à leur présentation initiale ;
• utiliser les produits comme base de reproduction ou de moulage.

Article 24 – Propriété intellectuelle

La marque ANDRESTELLA, les noms de collections, logos, photographies, textes, fiches produits, designs, modèles, créations, visuels, vidéos, supports de communication et éléments graphiques sont protégés et restent la propriété exclusive d’ANDRESTELLA ou de leurs titulaires respectifs.

L’INPI rappelle que la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’une marque sans autorisation de son propriétaire peut constituer un acte de contrefaçon.  

Toute reproduction, copie, imitation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’achat de produits ANDRESTELLA ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Acheteur professionnel.

L’Acheteur professionnel s’interdit notamment de :

• copier les modèles ;
• faire fabriquer des modèles similaires ;
• reproduire les formes, couleurs, motifs ou associations caractéristiques ;
• utiliser les photographies ANDRESTELLA sans autorisation ;
• utiliser le logo ANDRESTELLA hors cadre autorisé ;
• déposer une marque, un nom, un modèle ou un visuel similaire ;
• créer une confusion avec la marque ANDRESTELLA.

Toute atteinte aux droits d’ANDRESTELLA pourra entraîner des poursuites, ainsi qu’une demande de réparation du préjudice subi.

Article 25 – Utilisation des photographies et contenus ANDRESTELLA

ANDRESTELLA peut autoriser certains Revendeurs à utiliser des photographies officielles, vidéos, textes ou supports de communication fournis par la marque.

Cette autorisation est strictement limitée à la promotion et à la revente des produits ANDRESTELLA achetés légalement auprès de la marque.

Sauf accord écrit préalable, il est interdit de :

• modifier les photographies ;
• retirer le logo ou la mention de la marque ;
• utiliser les visuels pour promouvoir d’autres produits ;
• utiliser les contenus après la fin de la relation commerciale ;
• utiliser les visuels pour des publicités trompeuses ;
• associer les contenus à une marque concurrente.

ANDRESTELLA peut demander à tout moment le retrait d’un contenu qu’elle juge non conforme à son image de marque.

Article 26 – Communication du Revendeur

L’Acheteur professionnel s’engage à communiquer de manière loyale et transparente sur les produits ANDRESTELLA.

Il s’interdit toute communication trompeuse, dénigrante, mensongère ou susceptible de créer une confusion sur l’origine des produits.

Toute mention de type “création maison”, “fait par notre boutique”, “marque exclusive de notre boutique” ou toute formulation laissant penser que le Revendeur est le créateur des produits ANDRESTELLA est interdite.

Les produits doivent être présentés comme des créations de la marque ANDRESTELLA.

Article 27 – Exclusivité territoriale

Aucune exclusivité territoriale, géographique ou commerciale n’est accordée à l’Acheteur professionnel, sauf accord écrit, exprès et signé par ANDRESTELLA.

Le fait pour une boutique de revendre des produits ANDRESTELLA ne lui confère aucun droit d’exclusivité sur une ville, une région, un secteur, un type de clientèle ou une collection.

ANDRESTELLA reste libre de vendre ses produits à d’autres professionnels, sur son site internet, lors d’événements, sur les réseaux sociaux, via des plateformes professionnelles ou tout autre canal de distribution.

Article 28 – Déstockage, promotions et soldes du Revendeur

L’Acheteur professionnel est responsable de ses opérations commerciales, promotions, soldes ou déstockages.

Toute opération promotionnelle doit être réalisée dans le respect de la réglementation applicable.

L’Acheteur professionnel s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque ANDRESTELLA par des pratiques commerciales manifestement dévalorisantes, trompeuses, abusives ou incompatibles avec le positionnement artisanal de la marque.

En cas de cessation d’activité, liquidation, fermeture de boutique ou déstockage massif, l’Acheteur professionnel s’engage à en informer ANDRESTELLA préalablement lorsque les produits ANDRESTELLA sont concernés.

Article 29 – Produits invendus

Les produits invendus restent la propriété commerciale de l’Acheteur professionnel dès lors qu’ils ont été intégralement payés.

ANDRESTELLA n’est pas tenue de reprendre les invendus.

Toute reprise exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

Article 30 – Responsabilité

La responsabilité d’ANDRESTELLA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

ANDRESTELLA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte commerciale, préjudice d’image, ou tout autre préjudice indirect subi par l’Acheteur professionnel.

La responsabilité totale d’ANDRESTELLA, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant hors frais de livraison de la commande concernée par le litige.

Article 31 – Force majeure

ANDRESTELLA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution dû à un cas de force majeure ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels :

• grève ;
• maladie ;
• accident ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• dégât des eaux ;
• panne importante ;
• rupture de matières premières ;
• blocage transporteur ;
• crise sanitaire ;
• décision administrative ;
• problème technique majeur ;
• événement familial grave ;
• tout événement rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la commande.

Dans un tel cas, l’exécution de la commande pourra être suspendue, reportée ou annulée sans indemnité.

Article 32 – Données professionnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, ANDRESTELLA peut collecter et traiter certaines données professionnelles de l’Acheteur, notamment : nom, prénom, société, numéro SIRET, adresse professionnelle, adresse e-mail, téléphone, historique de commandes, factures et échanges commerciaux.

Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le suivi de la relation commerciale, la comptabilité et les obligations légales.

L’Acheteur professionnel peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression, dans les limites des obligations légales de conservation, en écrivant à : contact@andrestella.com.

Article 33 – Confidentialité

Les tarifs professionnels, conditions commerciales, remises, catalogues réservés, échanges, devis, informations de fabrication, informations stratégiques ou tout élément transmis dans le cadre de la relation professionnelle sont confidentiels.

L’Acheteur professionnel s’interdit de les diffuser à des tiers, concurrents ou personnes non autorisées sans accord écrit d’ANDRESTELLA.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation commerciale.

Article 34 – Fraude, comportement abusif ou tentative d’arnaque

ANDRESTELLA se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande, tout accès professionnel ou toute relation commerciale en cas de comportement abusif, frauduleux ou suspect.

Sont notamment considérés comme abusifs ou frauduleux :

• fausse déclaration d’identité ;
• faux numéro SIRET ;
• usurpation d’identité professionnelle ;
• rétrofacturation abusive ;
• contestation mensongère de livraison ;
• déclaration mensongère de produit manquant ;
• tentative d’obtenir un remboursement injustifié ;
• reproduction ou copie des créations ;
• revente non autorisée sur marketplace ;
• dénigrement public abusif ;
• menaces, insultes ou pression injustifiée ;
• utilisation frauduleuse des visuels ou de la marque.

ANDRESTELLA se réserve le droit de conserver toute preuve utile : factures, bordereaux d’expédition, suivis transporteurs, photographies de préparation de commande, échanges écrits, captures d’écran, preuves de paiement et tout document permettant d’établir la réalité des faits.

En cas de fraude ou tentative de fraude, ANDRESTELLA pourra engager toute action utile pour obtenir réparation.

Article 35 – Résiliation de la relation commerciale

ANDRESTELLA peut mettre fin à la relation commerciale avec un Revendeur en cas de non-respect des présentes CGV Professionnelles.

La résiliation pourra intervenir notamment en cas de :

• impayé ;
• retard de paiement ;
• litige répété ;
• non-respect de l’image de marque ;
• utilisation non autorisée des visuels ;
• revente sur marketplace interdite ;
• copie ou tentative de copie des produits ;
• communication trompeuse ;
• comportement abusif ;
• atteinte aux droits ou intérêts d’ANDRESTELLA.

La résiliation ne donnera droit à aucune indemnisation.

Les sommes déjà dues resteront immédiatement exigibles.

Article 36 – Modification des CGV Professionnelles

ANDRESTELLA se réserve le droit de modifier les présentes CGV Professionnelles à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande professionnelle.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit entre les parties.

Article 37 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV Professionnelles était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

La clause concernée serait remplacée, autant que possible, par une clause valable se rapprochant de l’intention initiale des parties.

Article 38 – Droit applicable

Les présentes CGV Professionnelles sont soumises au droit français.

Article 39 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Toute réclamation devra être adressée par écrit à ANDRESTELLA à l’adresse suivante : contact@andrestella.com.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes CGV Professionnelles relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur.

Article 40 – Acceptation des CGV Professionnelles

Toute commande professionnelle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV Professionnelles.

L’Acheteur professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV Professionnelles avant de passer commande.

La validation d’une commande, le paiement d’une facture, l’acceptation d’un devis ou toute confirmation écrite vaut acceptation des présentes conditions.